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Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission Suppression : départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévueAjout : , Suppression : auxAjout : selon Suppression : articlesAjout : le Ajout : cas, à l'article 1651 Suppression : etAjout : ou Ajout : à l'article 1651 H du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé. Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables. La communication effectuée par la commission