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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La~~Ajout : Les ~~Suppression : procédure~~Ajout : procédures ~~Suppression : définie~~Ajout : définies ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. 64 ~~Suppression : n'est~~Ajout : et Ajout : L. 64 A ne sont pas ~~Suppression : applicable~~applicables

Ajout :

lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.