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Ajout · Suppression
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, Suppression : les contribuables peuvent demander que le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent Suppression : aux opérationsAjout : àSuppression : d'unAjout : un exercice donné Suppression : soitAjout : est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exerciceAjout : , sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la notification de redressements. Suppression : DeAjout : Dans
Suppression : même
Ajout : ce dernier cas
,
Ajout : la prescription est réputée interrompue, au sens des articles L. 76 et L. 189, à hauteur des bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
les
Ajout : sociétés notifiées avant déduction du supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. Les
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux redressements effectués est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l'impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. Lorsque les associés ou actionnaires sont domiciliés ou ont leur siège hors de France, la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers due en raison de cette distribution par application des dispositions
Ajout : du 2
de l'article 119
Suppression : bis-2
Ajout : bis
du code précité, est, à la demande des entreprises, établie sur le montant du redressement soumis à l'impôt sur les sociétés, diminué du montant de ce dernier impôt. En outre, le montant de cette retenue à la source constitue un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires. Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : deuxième
Suppression : article
Ajout : et
Ajout : troisième alinéas
doivent être faites
Suppression : avant
Ajout : au
Suppression : l'établissement
Ajout : plus
Suppression : des
Ajout : tard
Suppression : cotisations
Ajout : dans
Suppression : d'impôt
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : délai
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : revenu
Ajout : trente
Ajout : jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57
ou
Ajout : ,
Suppression : d'impôt
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : défaut,
Ajout : d'un document spécifique
les
Suppression : sociétés
Ajout : invitant
Suppression : résultant
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : formuler
Suppression : la
Ajout : lesdites
Suppression : vérification
Ajout : demandes
. L'imputation prévue aux
Suppression : deuxième
Ajout : troisième
et
Suppression : troisième
Ajout : quatrième
alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été distribuées.