Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Les dispositions de l'article L. 77 sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur les biens et services et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur les biens et services n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.