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L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, Suppression : ((la contribution annuelle représentative du droit deAjout : les Suppression : bail,Ajout : contributions Suppression : laAjout : prévues Suppression : contributionAjout : aux Suppression : additionnelleAjout : articles Suppression : àAjout : 234 Suppression : laAjout : bis Suppression : contributionAjout : et Suppression : annuelleAjout : 234 Suppression : représentativeAjout : nonies du Suppression : droit deAjout : même Suppression : bail,))Ajout : code (Suppression : MAjout : 1)Ajout : , la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, Suppression : le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion, établis au titre d'une même année. Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code Suppression : précitéAjout : général Ajout : des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat. Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'un redressement lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition. (Suppression : MAjout : 1) Suppression : ModificationAjout : Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.