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Ajout · Suppression
L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, Suppression : ((la contribution annuelle représentative du droit deAjout : lesSuppression : bail,Ajout : contributionsSuppression : laAjout : prévuesSuppression : contributionAjout : auxSuppression : additionnelleAjout : articlesSuppression : àAjout : 234
Suppression : la
Ajout : bis
Suppression : contribution
Ajout : et
Suppression : annuelle
Ajout : 234
Suppression : représentative
Ajout : nonies
du
Suppression : droit de
Ajout : même
Suppression : bail,))
Ajout : code
(
Suppression : M
Ajout : 1
)
Ajout : ,
la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Suppression : le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion,
établis au titre d'une même année. Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code
Suppression : précité
Ajout : général
Ajout : des impôts
et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat. Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'un redressement lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition. (
Suppression : M
Ajout : 1
)
Suppression : Modification
Ajout : Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001