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Ajout · Suppression
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : a. Suppression : a demandé le bénéfice des dispositions du dernier alinéa de l'article 39 quinquies D du codeAjout : DispositionSuppression : généralAjout : devenueSuppression : desAjout : sansSuppression : impôtsAjout : objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions Suppression : du premier alinéa deAjout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
39 AB,
Suppression : des articles
39 AC, 39 quinquies A,
Suppression : des premier et deuxième alinéas de l'article
39 quinquies D,
Suppression : du premier alinéa de l'article
39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC ou 44 sexies du code général des impôts. La
Suppression : demande ou la
notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°, notamment le contenu, le lieu de dépôt
Suppression : des demandes
ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces
Suppression : demandes et
notifications ; 3° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°.