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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2000
Version en vigueur du 31 août 2003 au 1 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.
Ajout : du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé
,
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : agent
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : mêmes
Suppression : administration
Ajout : conditions
Suppression : fiscale
Ajout : que
Suppression : d'un
Ajout : celles
Suppression : pays
Ajout : prévues
Suppression : étranger
Ajout : à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 B
,
Suppression : rend
Ajout : s'il
Suppression : nuls
Ajout : relève
Ajout : de l'une des catégories mentionnées aux articles 200
et
Suppression : de
Ajout : 238
Suppression : nul
Ajout : bis
Suppression : effet
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : code
Suppression : redressement
Ajout : général
Suppression : ainsi
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : impôts.
Suppression : toute
Ajout : Un
Suppression : poursuite
Ajout : décret
Suppression : fondée
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : Conseil
Suppression : celui-ci
Ajout : d'Etat précise les conditions d'application du présent article