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L'amende fiscale prévue à l'article Suppression : 1768Ajout : 1740 Suppression : quaterAjout : A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L. 80 BAjout : , s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.