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Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable (1). Suppression : (LeAjout : Toutefois,Suppression : régimeAjout : lorsqueSuppression : desAjout : laSuppression : sanctionsAjout : pénalitéSuppression : fiscalesAjout : misea
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la
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Ajout : qualification
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Ajout : est
Suppression : 87-502
Ajout : fondée
Ajout : sur l'appréciation
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Ajout : comportement
Suppression : juillet
Ajout : du
Suppression : 1987
Ajout : contribuable,
Suppression : modifiant
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : motivation
Suppression : procédures
Ajout : est
Suppression : fiscales
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Suppression : repris
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Ajout : avant la notification du titre exécutoire ou de son extrait. Durant ce délai,
le
Suppression : Code
Ajout : contribuable
Suppression : général
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : présenter
Suppression : impôts)
Ajout : ses observations
. (1) Les décisions notifiées avant le 31 décembre 1986 sont réputées régulièrement motivées (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 42 II).