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Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuableSuppression : (1). Suppression : Toutefois,Ajout : Les Suppression : lorsqueAjout : sanctions Suppression : laAjout : fiscales Suppression : pénalitéAjout : ne Suppression : miseAjout : peuvent Suppression : enAjout : être Suppression : recouvrementAjout : prononcées Suppression : neAjout : avant Suppression : constitueAjout : l'expiration Suppression : pasAjout : d'un Suppression : l'accessoireAjout : délai Suppression : d'uneAjout : de Suppression : impositionAjout : trente Suppression : ouAjout : jours Suppression : lorsqu'elleAjout : à Suppression : sanctionneAjout : compter Suppression : uneAjout : de Suppression : infractionAjout : la Suppression : dontAjout : notification Suppression : laAjout : du Suppression : qualificationAjout : document Suppression : estAjout : par Suppression : fondéeAjout : lequel Suppression : surAjout : l'administration Suppression : l'appréciationAjout : a Suppression : duAjout : fait Suppression : comportementAjout : connaître Suppression : duAjout : au contribuableSuppression : , Suppression : laAjout : ou Suppression : motivationAjout : redevable Suppression : estAjout : concerné Suppression : portéeAjout : la Suppression : àAjout : sanction Suppression : saAjout : qu'elle Suppression : connaissanceAjout : se Suppression : auAjout : propose Suppression : moinsAjout : d'appliquer, Suppression : trenteAjout : les Suppression : joursAjout : motifs Suppression : avantAjout : de Suppression : laAjout : celle-ci Suppression : notificationAjout : et Suppression : duAjout : la Suppression : titreAjout : possibilité Suppression : exécutoireAjout : dont Suppression : ouAjout : dispose Suppression : deAjout : l'intéressé Suppression : sonAjout : de Suppression : extrait.Ajout : présenter Suppression : DurantAjout : dans ce délaiSuppression : , Suppression : le contribuable peut présenter ses observationsSuppression : . (1)Suppression : Les décisions notifiées avant le 31 décembre 1986 sont réputées régulièrement motivées (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art.Suppression : 42 II).