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Ajout · Suppression
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuableSuppression : (1). Suppression : Toutefois,Ajout : LesSuppression : lorsqueAjout : sanctionsSuppression : laAjout : fiscalesSuppression : pénalitéAjout : neSuppression : misepeuvent
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Ajout : possibilité
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Ajout : l'intéressé
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Ajout : de
Suppression : extrait.
Ajout : présenter
Suppression : Durant
Ajout : dans
ce délai
Suppression : ,
Suppression : le contribuable peut présenter
ses observations
Suppression : .
(1)
Suppression : Les décisions notifiées avant le 31 décembre 1986 sont réputées régulièrement motivées (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art