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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens ~~Suppression : de la loi n° 79-587 du 11~~Ajout : des ~~Suppression : juillet~~Ajout : articles ~~Suppression : 1979~~Ajout : L. ~~Suppression : relative~~Ajout : 211-2 à ~~Suppression : la motivation des actes administratifs~~Ajout : L. ~~Suppression : et~~Ajout : 211-7 ~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : l'amélioration~~

Ajout : code

des relations entre

~~Suppression : l'administration et~~

le public

Ajout : et l'administration

, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations (1).