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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 8 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des impôts.
Nouvelle version :
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des ~~Suppression : impôts~~Ajout : finances.