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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

28 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 11 décembre 2016

Version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
Nouvelle version :
Les agents de la direction générale des finances publiquesAjout : , ~~Suppression : et~~Ajout : les Ajout : agents de la direction générale des douanes et droits indirects Ajout : et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes