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Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées. Ajout : Afin de garantir le respect des exigences mentionnées au V de l'article 289 du code général des impôts, les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle Suppression : ainsiAjout : ou Suppression : qu'unAjout : n'offrant Ajout : pas un droit d'accès en ligne immédiat, Suppression : leAjout : de téléchargement et Suppression : l'utilisationAjout : d'utilisation de l'ensemble des données concernées. Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France. Suppression : LesAjout : Tout Suppression : autoritésAjout : assujetti Suppression : compétentesAjout : stockant Suppression : desAjout : ses Suppression : EtatsAjout : factures Suppression : membresAjout : par Suppression : deAjout : voie Suppression : laAjout : électronique Suppression : CommunautéAjout : sur Suppression : européenneAjout : le Suppression : ontAjout : territoire Suppression : unAjout : français Suppression : droitAjout : ou Suppression : d'accèsAjout : sur Suppression : parAjout : le Suppression : voieAjout : territoire Suppression : électronique,Ajout : d'un Suppression : deAjout : autre Suppression : téléchargementAjout : Etat Suppression : etAjout : membre Suppression : d'utilisationAjout : de Suppression : desAjout : l'Union Suppression : facturesAjout : européenne Suppression : stockéesAjout : ou Suppression : surAjout : d'un Suppression : leAjout : pays Suppression : territoireAjout : lié Suppression : françaisAjout : à Ajout : la France par Suppression : ouAjout : une Suppression : pourAjout : convention Suppression : leAjout : prévoyant Suppression : compteAjout : une Suppression : d'unAjout : assistance Suppression : assujettiAjout : mutuelle Suppression : relevantAjout : s'assure Suppression : deAjout : que Suppression : leurAjout : l'administration Suppression : juridictionAjout : a, Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : des Suppression : limitesAjout : fins Suppression : fixéesAjout : de Suppression : parAjout : contrôle, Suppression : laAjout : un Suppression : réglementationAjout : accès Suppression : deAjout : en Suppression : l'EtatAjout : ligne Suppression : d'établissementAjout : permettant Suppression : deAjout : le Suppression : l'assujettiAjout : téléchargement et Suppression : dans la mesureAjout : l'utilisation Suppression : oùAjout : des Suppression : celaAjout : données Suppression : estAjout : stockées. Suppression : nécessaireAjout : A Suppression : auxAjout : des fins de contrôleSuppression : .Ajout : , Suppression : ToutAjout : les Suppression : assujettiAjout : autorités Suppression : stockantAjout : compétentes Suppression : sesAjout : des Suppression : facturesAjout : Etats Ajout : membres de l'Union européenne ont un droit d'accès par voie électroniqueAjout : , Ajout : de téléchargement et d'utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français Suppression : s'assureAjout : par Suppression : queAjout : ou Suppression : l'administrationAjout : pour Suppression : a,Ajout : le Suppression : àAjout : compte Suppression : desAjout : d'un Suppression : finsAjout : assujetti Suppression : deAjout : qui Suppression : contrôle,Ajout : est Suppression : unAjout : redevable Suppression : accèsAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : ligneAjout : taxe Suppression : permettantAjout : sur le Suppression : téléchargementAjout : chiffre Suppression : etAjout : d'affaires Suppression : l'utilisationAjout : dans Suppression : desAjout : ces Suppression : donnéesAjout : Etats Suppression : stockéesAjout : membres ou qui y est établi. Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent article.