Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
161 mots ajoutés91 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées. Ajout : Afin de garantir le respect des exigences mentionnées au V de l'article 289 du code général des impôts, les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle Suppression : ainsiAjout : ouSuppression : qu'unAjout : n'offrantAjout : pas un droit d'accès en ligne immédiat, Suppression : le
Ajout : de
téléchargement et
Suppression : l'utilisation
Ajout : d'utilisation
de l'ensemble des données concernées. Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.
Suppression : Les
Ajout : Tout
Suppression : autorités
Ajout : assujetti
Suppression : compétentes
Ajout : stockant
Suppression : des
Ajout : ses
Suppression : Etats
Ajout : factures
Suppression : membres
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : voie
Suppression : la
Ajout : électronique
Suppression : Communauté
Ajout : sur
Suppression : européenne
Ajout : le
Suppression : ont
Ajout : territoire
Suppression : un
Ajout : français
Suppression : droit
Ajout : ou
Suppression : d'accès
Ajout : sur
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : voie
Ajout : territoire
Suppression : électronique,
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : autre
Suppression : téléchargement
Ajout : Etat
Suppression : et
Ajout : membre
Suppression : d'utilisation
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'Union
Suppression : factures
Ajout : européenne
Suppression : stockées
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : d'un
Suppression : le
Ajout : pays
Suppression : territoire
Ajout : lié
Suppression : français
Ajout : à
Ajout : la France
par
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : pour
Ajout : convention
Suppression : le
Ajout : prévoyant
Suppression : compte
Ajout : une
Suppression : d'un
Ajout : assistance
Suppression : assujetti
Ajout : mutuelle
Suppression : relevant
Ajout : s'assure
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : leur
Ajout : l'administration
Suppression : juridiction
Ajout : a
,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : limites
Ajout : fins
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : contrôle,
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : réglementation
Ajout : accès
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'Etat
Ajout : ligne
Suppression : d'établissement
Ajout : permettant
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'assujetti
Ajout : téléchargement
et
Suppression : dans la mesure
Ajout : l'utilisation
Suppression : où
Ajout : des
Suppression : cela
Ajout : données
Suppression : est
Ajout : stockées.
Suppression : nécessaire
Ajout : A
Suppression : aux
Ajout : des
fins de contrôle
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Tout
Ajout : les
Suppression : assujetti
Ajout : autorités
Suppression : stockant
Ajout : compétentes
Suppression : ses
Ajout : des
Suppression : factures
Ajout : Etats
Ajout : membres de l'Union européenne ont un droit d'accès
par voie électronique
Ajout : ,
Ajout : de téléchargement et d'utilisation des factures émises ou reçues, stockées
sur le territoire français
Suppression : s'assure
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : l'administration
Ajout : pour
Suppression : a,
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : compte
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : fins
Ajout : assujetti
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : contrôle,
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : redevable
Suppression : accès
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : ligne
Ajout : taxe
Suppression : permettant
Ajout : sur
le
Suppression : téléchargement
Ajout : chiffre
Suppression : et
Ajout : d'affaires
Suppression : l'utilisation
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : données
Ajout : Etats
Suppression : stockées
Ajout : membres ou qui y est établi
. Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent article.