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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 4 juillet 1992
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les inspecteurs des lois sociales en agriculture et les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission pour la constatation des infractions relatives au travail clandestin.
Nouvelle version :
Les agents de la direction générale des douanes et Suppression : des droits indirects, les Suppression : inspecteursAjout : agentsAjout : agréés à cet effet et assermentés
des
Suppression : lois
Ajout : organismes
Suppression : sociales
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : sécurité
Suppression : agriculture
Ajout : sociale
et
Ajout : des caisses de mutualité sociale agricole,
les inspecteurs du travail et
Ajout : fonctionnaires
de
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : main-d'oeuvre,
Ajout : assimilés
Ajout : au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes
peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements