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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ainsi que les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes peuvent recevoir ((de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant,)) (1) communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin. (1) Modifications.
Nouvelle version :
Les agents de la direction générale des Ajout : impôts, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail
Suppression : ainsi que
Ajout : ,
les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes
Ajout : ,
Ajout : les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres
peuvent recevoir
Suppression : ((
de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant,
Suppression : ))
Suppression : (1)
communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail