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Suppression : LesAjout : Conformément Suppression : agentsAjout : aux Suppression : deAjout : dispositions Suppression : laAjout : prévues Suppression : directionAjout : aux Suppression : généraleAjout : articles Suppression : desAjout : L. Suppression : impôtsAjout : 324-12, Suppression : les agents de la direction générale des douanes et droitsAjout : L. Suppression : indirectsAjout : 325-1, Suppression : les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité socialeAjout : L. Suppression : agricoleAjout : 325-2, Suppression : les inspecteurs duAjout : L. Suppression : travailAjout : 325-4 et Suppression : fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. Suppression : 611-10Ajout : 325-5 du code du travail, les Suppression : officiers et les agents Suppression : assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de Suppression : l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects Suppression : transmettent auxAjout : peuvent Suppression : organismesAjout : communiquer Suppression : chargésAjout : et Suppression : d'unAjout : obtenir Suppression : régimeAjout : communication de Suppression : protection sociale ou aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du code du travail, sur leur demande écrite, tous Suppression : renseignements et tous documents Suppression : leur permettant de recouvrer des sommes impayées ou Suppression : d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées, révélées dans le cadre deAjout : renseignements Suppression : l'accomplissementAjout : utiles Suppression : deAjout : à la Suppression : mission de lutte contre le travail Suppression : dissimuléAjout : illégal.