Suppression : les agents de la direction générale des douanes et droits
Ajout : L.
Suppression : indirects
Ajout : 325-1
,
Suppression : les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale
Ajout : L.
Suppression : agricole
Ajout : 325-2
,
Suppression : les inspecteurs du
Ajout : L.
Suppression : travail
Ajout : 325-4
et
Suppression : fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article
L.
Suppression : 611-10
Ajout : 325-5
du code du travail, les
Suppression : officiers et les
agents
Suppression : assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques
de
Suppression : l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Les agents de
la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Suppression : transmettent aux
Ajout : peuvent
Suppression : organismes
Ajout : communiquer
Suppression : chargés
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : obtenir
Suppression : régime
Ajout : communication
de
Suppression : protection sociale ou aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du code du travail, sur leur demande écrite,
tous
Suppression : renseignements et tous
documents
Suppression : leur permettant de recouvrer des sommes impayées
ou
Suppression : d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées, révélées dans le cadre de