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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mai 2008

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 7 mai 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 324-12, L. 325-1, L. 325-2, L. 325-4 et L. 325-5 du code du travail, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. ~~Suppression : 324-12~~Ajout : 8271-1 , L. ~~Suppression : 325-1~~Ajout : 8271-2 , L. ~~325-2~~