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Ajout · Suppression
Les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information que celle-ci détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale. Suppression : LesAjout : L'administrationSuppression : personnesAjout : fiscaleSuppression : qui,Ajout : estSuppression : enAjout : tenueSuppression : application
Ajout : de
Suppression : du
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Ajout : collectivités
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Suppression : de
Ajout : groupements
Suppression : ces
Ajout : dotés
Ajout : d'une fiscalité propre les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit. Les communes et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les
informations
Suppression : ,
Ajout : nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
sont
Suppression : elles-mêmes
Ajout : couvertes
Suppression : soumises
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
secret professionnel,
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : soumises
Suppression : termes
Ajout : aux
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 378
Ajout : loi
Ajout : n° 78-17
du
Suppression : code
Ajout : 6
Suppression : pénal
Ajout : janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
.
Ajout : Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.