Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
86 mots ajoutés22 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'administrationAjout : fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux services de l'Etat, Suppression : lesAjout : aux collectivités Suppression : localesAjout : territoriales,Ajout : aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une ficalité propre, aux établissements publics administratifs et Suppression : lesAjout : aux établissements publics Suppression : àAjout : visés
Suppression : caractère
Ajout : aux
Suppression : administratif
Ajout : articles
Suppression : peuvent
Ajout : L.
Suppression : se
Ajout : 321-1,
Suppression : faire
Ajout : L.
Suppression : communiquer
Ajout : 324-1
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'administration
Ajout : L.
Suppression : fiscale
Ajout : 326-1
Ajout : du code de l'urbanisme
les éléments d'information
Suppression : que celle-ci
Ajout : qu'elle
détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret. Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale. L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux accordés en application de l'article L. 190. Elle
Suppression : est
Ajout : transmet
également
Ajout : ,
Suppression : tenue
Ajout : gratuitement,
Suppression : de
Ajout : à
leur
Suppression : transmettre
Ajout : demande
,
Ajout : aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et
à
Suppression : leur
Ajout : l'Agence
Suppression : demande
Ajout : nationale de l'habitat
, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe. Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.