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L'administration fiscale transmetAjout : , Suppression : gratuitementAjout : soit directement, Suppression : àAjout : soit Suppression : leurAjout : par Suppression : demandeAjout : l'intermédiaire d'un opérateur, Suppression : auxAjout : des Suppression : propriétairesAjout : éléments Suppression : faisantAjout : d'information Suppression : l'objetAjout : qu'elle Suppression : d'uneAjout : détient Suppression : procédureAjout : au Suppression : d'expropriationAjout : sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, Suppression : auxAjout : d'urbanisme Ajout : et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers : 1° Aux chercheurs ; 2° Aux personnes dont l'activité économique consiste à développer des services Ajout : contribuant à l'information des vendeurs et des acquéreurs et à la transparence du marché immobilier ; 3° Aux services de l'EtatSuppression : , Suppression : auxAjout : ; Ajout : 4° Aux collectivités territorialesSuppression : , Ajout : et aux établissements publics de coopération intercommunale Suppression : dotés d'uneAjout : à Suppression : ficalitéAjout : fiscalité propreSuppression : , Suppression : auxAjout : ; Ajout : 5° Aux établissements publics administratifs et aux établissements publics Suppression : visésAjout : mentionnés aux articles L. 143-16 , L. 321-1 , L. Ajout : 321-14 , L. 321-29 , L. 321-36-1 , L. 321-37 , L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanismeSuppression : , Suppression : auxAjout : ; Ajout : 6° Aux agences d'urbanisme mentionnées Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : l'article Ajout : L. 132-6 du même code Ajout : ; 7° A l'établissement public mentionné à l' article 44 de Suppression : l'urbanisme,Ajout : la Suppression : auxAjout : loi Ajout : n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ; 8° Aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritimeSuppression : , Suppression : auxAjout : ; Ajout : 9° Aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 300-4 du code de l'urbanismeSuppression : , Suppression : auxAjout : ; Ajout : 10° Aux associations foncières urbaines mentionnées à l'article L. 322-1 du même code Suppression : etAjout : ; Suppression : auxAjout : 11° Ajout : Aux observatoires des loyers mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Suppression : lesAjout : ; Suppression : élémentsAjout : 12° Suppression : d'informationAjout : Aux Suppression : qu'elleAjout : professionnels Suppression : détientAjout : de Suppression : auAjout : l'immobilier Suppression : sujetAjout : ; Suppression : desAjout : 13° Suppression : valeursAjout : Aux Suppression : foncièresAjout : associations Suppression : déclaréesAjout : d'information Ajout : sur le logement mentionnées à Suppression : l'occasionAjout : l' Suppression : desAjout : article Suppression : mutationsAjout : L. Suppression : intervenuesAjout : 366-1 Suppression : dansAjout : du Suppression : lesAjout : code Suppression : cinqAjout : de Suppression : dernièresAjout : la Suppression : annéesAjout : construction et Suppression : quiAjout : de Suppression : sontAjout : l'habitation Suppression : nécessairesAjout : . Ajout : La transmission, est effectuée à Suppression : l'exerciceAjout : titre Suppression : deAjout : gratuit, Suppression : leursAjout : sous Suppression : compétencesAjout : forme Ajout : dématérialisée dans le cadre d'une procédure en Suppression : matièreAjout : ligne. Ajout : Elle est subordonnée à une déclaration de Suppression : politiquesAjout : motifs Suppression : foncièreAjout : préalable, Suppression : d'urbanismeAjout : aux Suppression : etAjout : fins Suppression : d'aménagementAjout : de Suppression : etAjout : laquelle Suppression : deAjout : le Suppression : transparenceAjout : demandeur Suppression : desAjout : doit Suppression : marchésAjout : justifier Suppression : fonciersAjout : de Ajout : sa qualité et Suppression : immobiliers.Ajout : accepter Suppression : CetteAjout : les Suppression : administrationAjout : conditions Suppression : neAjout : générales Suppression : peut,Ajout : d'accès Suppression : dansAjout : au Suppression : ceAjout : service. Ajout : Hors le casAjout : des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, Ajout : l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Suppression : CesAjout : Toutefois, Suppression : dispositionsAjout : les Suppression : neAjout : informations Suppression : fontAjout : transmises Suppression : pasAjout : excluent Suppression : échecAjout : toute Suppression : auAjout : identification Suppression : secretAjout : nominative Ajout : du propriétaire d'un bien et les bénéficiaires de la Suppression : défenseAjout : transmission Suppression : nationaleAjout : ne doivent à aucun moment pouvoir reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés. L'administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre : a) Les rôles généraux des impôts directs locaux comportant les impositions émises à leur profit et, à leur demande, les montants des rôles supplémentaires lorsqu'ils sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées ; a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit, ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ; b) Le montant total, pour chaque impôt perçu à leur profit, des dégrèvements dont les contribuables de la collectivité ont bénéficié, à l'exception de ceux accordés en application de l'article L. 190 . A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort. Elle transmet également, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe. Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales. De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. L'administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, percevant la taxe professionnelle, la liste des établissements implantés sur leur territoire qui appartiennent à une entreprise bénéficiaire des dispositions du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et dont les bases sont retenues pour la détermination du plafond de participation défini au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle transmet également à l'établissement public de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 232 du code général des impôts ou ceux relevant de la taxe d'habitation sur les logements vacants visés à l'article 1407 bis du même code. Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le secret professionnel, et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat. A compter de 2018, l'administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l'article 1459 du code général des impôtsAjout : . Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente.