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Suppression : Pour l'applicationAjout : Conformément Suppression : duAjout : au Suppression : premierAjout : troisième alinéa de l'article Suppression : 74 duAjout : L. Suppression : décretAjout : 131-85 du Suppression : 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière deAjout : code Suppression : chèquesAjout : monétaire et Suppression : relatif aux cartes de paiementAjout : financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article Suppression : 65-2Ajout : L. Ajout : 131-72 et au deuxième alinéa de l'article Suppression : 68Ajout : L. Ajout : 163-6 du Suppression : décretAjout : même Suppression : précitéAjout : code et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par Suppression : ceAjout : la Suppression : décretAjout : section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.