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Ajout · Suppression
Suppression : Pour l'applicationAjout : ConformémentSuppression : duAjout : auSuppression : premierAjout : troisième alinéa de l'article Suppression : 74 duAjout : L.Suppression : décretAjout : 131-85 du Suppression : 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit en matière deAjout : codeSuppression : chèquesAjout : monétaire
et
Suppression : relatif aux cartes de paiement
Ajout : financier
, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article
Suppression : 65-2
Ajout : L.
Ajout : 131-72
et au deuxième alinéa de l'article
Suppression : 68
Ajout : L.
Ajout : 163-6
du
Suppression : décret
Ajout : même
Suppression : précité
Ajout : code
et sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : décret
Ajout : section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier
, les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.