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Ajout : I.-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financierAjout : et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôtsSuppression : , qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. Suppression : 131-72 etAjout : II.-Conformément au deuxième alinéa Ajout : du IV de l'article L. Suppression : 163-6Ajout : 141-6 du Suppression : même code Ajout : monétaire