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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.
Nouvelle version :
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers Ajout : et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers
Ajout : et de l'artisanat
. Les chambres de métiers et
Ajout : de l'artisanat et
l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers
Ajout : et de l'artisanat
. Les dispositions du
Suppression : cinquième
Ajout : huitième
alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.