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Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006
Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les chambres de métiers et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.