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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 1 juillet 2013
Version en vigueur du 1 juillet 2013 au 30 mai 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément au troisième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2 , L. 211-3, L. 211-5 , L. 211-7 , L. 211-12 , L. 211-14 , du II de l'article L. 212-5-1 , de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9 , L. 214-11 , L. 214-12 , L. 214-17, L. 214-18 , L. 216-6 à L. 216-8 et L. 216-10 à L. 216-12 du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.
Nouvelle version :
Suppression : Conformément au troisième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement, leAjout : Le
secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2
Suppression :
, L. 211-3
Ajout :
, L. 211-5 , L. 211-7 , L. 211-12 , L. 211-14 , du II de l'article L. 212-5-1 , de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9 , L. 214-11
Suppression :
, L. 214-12 , L. 214-17, L. 214-18
Suppression : , L. 216-6 à L. 216-8
et L.
Suppression : 216-10 à L. 216-12
Ajout : 216-6
du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.