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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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2 mots ajoutés28 mots supprimés
Suppression : Conformément au troisième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement, leAjout : Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2Suppression : , L. 211-3Ajout : , L. 211-5 , L. 211-7 , L. 211-12 , L. 211-14 , du II de l'article L. 212-5-1 , de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9 , L. 214-11Suppression : , L. 214-12 , L. 214-17, L. 214-18 Suppression : , L. 216-6 à L. 216-8 et L. Suppression : 216-10 à L. 216-12Ajout : 216-6 du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.