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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 7 mai 2012

Version en vigueur du 7 mai 2012 au 31 décembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément au premier alinéa et au 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
Nouvelle version :
Conformément au premier alinéa et au ~~Suppression : 6~~Ajout : 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables ~~Suppression : directs du~~

Ajout : publics

~~Suppression : Trésor~~

Ajout : compétents

chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.