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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions des articles 180 à 182 modifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions des articles Suppression : 180Ajout : L624-3 à Suppression : 182 modifiés de la loi n° 85-98
Ajout : L624-5
du
Suppression : 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : commerce
, le tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne
Suppression : ,
d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales ainsi que des personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales.