Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
90 mots ajoutés11 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : ConformémentAjout : aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions des articles Suppression : L624-3Ajout : L.Suppression : àAjout : 651-2Suppression : L624-5Ajout : etAjout : L. 652-1 du Ajout : même codeAjout : ,Ajout : d'office ou à la demande de
Suppression : commerce
Ajout : l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code
, le
Ajout : président du
tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne
Ajout : ,
d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants
Suppression : personnes physiques ou morales
ainsi que des personnes physiques représentants permanents
Suppression : de ces
Ajout : des
dirigeants personnes morales
Ajout : mentionnées à l'article L
.
Ajout : 651-1 du même code. Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.