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La commission, instituée par Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 706-4Ajout : articles Ajout : L. 214-1 et L. 214-2 du code de Suppression : procédureAjout : l'organisation Suppression : pénaleAjout : judiciaire, chargée de l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements relatifs à la situation des personnes ayant à répondre de l'infraction et de celles qui ont présenté la demande d'indemnisation.