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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juin 2011 au 7 mai 2012
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 18 février 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Nouvelle version :
I.Suppression :
-
Suppression :
Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. II.
Suppression :
-
Suppression : Sous réserve
Ajout : Conformément
Suppression : des
Ajout : aux
dispositions de l'article
Suppression : 6 de la loi n°
Ajout : L.
Suppression : 51-711
Ajout : 152-1
du
Suppression : 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le
Ajout : code
Suppression : secret
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : procédures
Suppression : matière
Ajout : civiles
Suppression : de
Ajout : d'exécution
Suppression : statistiques
, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.