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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 1990

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 11 avril 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations. Ils peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
Nouvelle version :
Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestationsAjout : ainsi qu'à l'assiette et au calcul de la contribution sociale généralisée