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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : ((Les agents des administrations fiscales)) (M) peuvent communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations ainsi qu'à l'assiette et au calcul de la contribution sociale généralisée. Ils peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale. (M) Modification.
Nouvelle version :
Suppression : ((Les agents des administrations fiscales))
Suppression :
Suppression : (M)
Ajout : communiquent
Suppression : peuvent
Ajout : aux
Suppression : communiquer
Ajout : organismes
Ajout : et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et
aux
Suppression : organismes
Ajout : institutions
Ajout : mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code
de
Ajout : la
sécurité sociale les
Suppression : renseignements
Ajout : informations
Ajout : nominatives
nécessaires
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : l'assiette
Ajout : 1°
Ajout : A l'appréciation
des
Suppression : cotisations
Ajout : conditions
Ajout : d'ouverture
et
Suppression : au
Ajout : de
Ajout : maintien des droits aux prestations ; 2° Au
calcul des prestations
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : qu'à
Ajout : 3°
Ajout : A l'appréciation des conditions d'assujettissement aux cotisations et contributions ; 4° A la détermination de
l'assiette et
Ajout : du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement. Le numéro d'inscription
au
Suppression : calcul
Ajout : répertoire
Suppression : de
Ajout : national
Ajout : d'identification des personnes physiques est utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à
la
Suppression : contribution
Ajout : communication
Suppression : sociale
Ajout : des
Suppression : généralisée
Ajout : informations mentionnées au premier alinéa, lorsqu'elles concernent des personnes physiques
.
Suppression : Ils
Ajout : Les
Ajout : agents des administrations fiscales
peuvent également signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs régionaux et chefs des services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.