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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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Suppression : LesAjout : Conformément Ajout : à l' article L. 581-8 du code de la sécurité sociale , les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôtsSuppression : les renseignements prévus à l'article L. 151Ajout : , pour l'exercice de la mission qui leur est confiée Suppression : par laAjout : en Suppression : loiAjout : vue Suppression : n°Ajout : du Suppression : 84-1171recouvrement