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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, lorsque le revenu imposable à raison duquel le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts fait ultérieurement l'objet d'un rehaussement, l'imposition correspondant au montant du dégrèvement ou de l'exonération accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le même délai que l'impôt sur le revenu correspondant au rehaussement.
Nouvelle version :
Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle
Ajout : ,
Ajout : de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
et de
Suppression : ses
Ajout : leurs
taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, lorsque le revenu
Suppression : imposable
Ajout : fiscal
Ajout : de référence ou le nombre de personnes
à
Ajout : charge ou encore le quotient familial à
raison
Suppression : duquel
Ajout : desquels
le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement
Ajout : ,
en application des articles 1391,
Ajout : 1391 B, 1391 B bis,
1414, 1414 A
Ajout : ,
Ajout : 1414 B
et
Suppression : du
Ajout : des
Ajout : 1 et
3 du II de l'article 1411 du code général des impôts
Ajout : ,
fait ultérieurement l'objet
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : rehaussement
Ajout : rectification
, l'imposition correspondant au montant
Ajout : de l'exonération,
du dégrèvement ou de
Suppression : l'exonération
Ajout : l'abattement
accordés à tort est établie et mise en recouvrement dans le