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Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelleAjout : , Ajout : de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de Suppression : sesAjout : leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Toutefois, lorsque le revenu Suppression : imposableAjout : fiscal Ajout : de référence ou le nombre de personnes à Ajout : charge ou encore le quotient familial à raison Suppression : duqueldesquels