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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : ParSuppression : ceAjout : dérogationSuppression : quiAjout : auSuppression : concerneAjout : premierAjout : alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe Suppression : spéciale sur Suppression : leAjout : certainsSuppression : prixAjout : services
Suppression : des
Ajout : fournis
Suppression : places
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : spectacles
Ajout : grandes
Suppression : cinématographiques
Ajout : entreprises
Ajout : du secteur numérique
prévue à l'article
Suppression : 1621
Ajout : 299
du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce
Suppression : dans
Ajout : jusqu'à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : fin
Suppression : fixé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Ajout : sixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à
l'article
Ajout : 299 ter du même code. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article
L. 176
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : matière
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : livre,
Suppression : taxes
Ajout : pour
Suppression : sur
Ajout : la
Ajout : taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts,
le
Suppression : chiffre
Ajout : droit
Suppression : d'affaires
Ajout : de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article 299 ter du même code