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Ajout · Suppression
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services Suppression : fournisAjout : numériquesSuppression : parAjout : mentionnéeSuppression : lesAjout : àSuppression : grandesAjout : l'Suppression : entreprisesAjout : articleSuppression : duAjout : L.Suppression : secteur453-45
Ajout :
Suppression : numérique
Ajout : du
Suppression : prévue
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : impositions
Suppression : 299
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : biens
Suppression : général
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : services
Suppression : impôts
, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article
Suppression : 299
Ajout : L.
Suppression : ter
Ajout : 453-75
du même code. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 176 du présent livre, pour la taxe
Suppression : prévue
Ajout : sur
Ajout : certains services numériques mentionnée
à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 299
Ajout : article
Ajout : L. 453-45
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts
Ajout : impositions sur les biens et services
, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l'article