Comparer deux versions

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant Suppression : soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuableSuppression : a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, Suppression : soit ces deux catégoriesAjout : elle Suppression : deAjout : peut Suppression : renseignements,Ajout : réparer les omissions ou Ajout : les insuffisances d'imposition Suppression : y afférentes Suppression : peuventAjout : à Suppression : êtreAjout : cette Suppression : réparéesAjout : demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la Suppression : réponseAjout : réception Suppression : àAjout : de la Suppression : demandeAjout : réponse etAjout : , au plus tardAjout : , Suppression : jusqu'àAjout : jusqu'au Suppression : laAjout : 31 Suppression : finAjout : décembre de la Suppression : cinquièmeAjout : troisième année Suppression : qui suitAjout : suivant celle au titre de laquelle Suppression : l'impositionAjout : le Ajout : délai initial de reprise est Suppression : dueAjout : écoulé. Le présent article s'applique Suppression : sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignementsSuppression : , Suppression : auAjout : dans Suppression : momentAjout : le Suppression : oùAjout : délai Suppression : celle-ciAjout : de Suppression : aAjout : soixante Suppression : étéAjout : jours Suppression : formulée,Ajout : suivant Ajout : son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire Suppression : auAjout : dans Suppression : momentAjout : le Suppression : oùAjout : délai Suppression : cetteAjout : de Suppression : réponseAjout : soixante Suppression : estAjout : jours Suppression : parvenueAjout : suivant Suppression : àAjout : sa Suppression : l'administrationAjout : réception Suppression : (1)Ajout : par l'administration.