Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés117 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant Suppression : soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuableSuppression : a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, Suppression : soit ces deux catégoriesAjout : elleSuppression : deAjout : peutSuppression : renseignements,Ajout : réparer les omissions ou Ajout : les insuffisances d'imposition
Suppression : y
afférentes
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : cette
Suppression : réparées
Ajout : demande
, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la
Suppression : réponse
Ajout : réception
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : demande
Ajout : réponse
et
Ajout : ,
au plus tard
Ajout : ,
Suppression : jusqu'à
Ajout : jusqu'au
Suppression : la
Ajout : 31
Suppression : fin
Ajout : décembre
de la
Suppression : cinquième
Ajout : troisième
année
Suppression : qui suit
Ajout : suivant
celle au titre de laquelle
Suppression : l'imposition
Ajout : le
Ajout : délai initial de reprise
est
Suppression : due
Ajout : écoulé
. Le présent article s'applique
Suppression : sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et
dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements
Suppression : ,
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : moment
Ajout : le
Suppression : où
Ajout : délai
Suppression : celle-ci
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : soixante
Suppression : été
Ajout : jours
Suppression : formulée,
Ajout : suivant
Ajout : son envoi
ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire