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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.