Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivantsAjout : , lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, Suppression : les contributions prévues auxAjout : la Suppression : articlesAjout : contribution Suppression : 234Ajout : prévue Suppression : bisAjout : à Suppression : etAjout : l'article 234 nonies du même code