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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1993
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 8 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent être constatées par procès-verbal : a) Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ; b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; c) Les infractions aux dispositions des articles 119 bis-2 et 1672-2 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ; e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.
Nouvelle version :
Peuvent être constatées par procès-verbal : a)
Suppression : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ;
Ajout : (Abrogé).
b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; c) Les infractions aux dispositions
Ajout : du 2
des articles 119
Suppression : bis-2
Ajout : bis
et
Suppression : 1672-2
Ajout : 1672
du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ; e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.