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Peuvent être constatées par procès-verbal : a) Suppression : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement ;Ajout : (Abrogé). b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; c) Les infractions aux dispositions Ajout : du 2 des articles 119 Suppression : bis-2Ajout : bis et Suppression : 1672-2Ajout : 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ; e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.